Mis à jour jusqu'au 14.02.2015
Parfois ils se présentaient tous à l'AG et intervenaient activement dans les débats. Et donnait ainsi une impression que ceux qui étaient pour une certaine option, étaient en majorité. Et étoufaient parfois tout débat démocratique.
Le législateur
a décidé qu’une seule personne, appelé « membre de l’AG » peut représenter
l’ensemble de copropriétaires d’un lot privatif. Pour cela l’ensemble de copropriétaires
d’un lot privatif doit signer un mandat permanent donnée à la personne qui va les représenter
lors des AG, recevoir tout courrier du syndic, ... . Ce mandat est révocable
sur simple déclaration d’un d’eux au syndic. Tout cela protège la vie privée des copropriétaiers. En effet un copropriétaire ne doit plus prouver son état civil, etc. ... .
Mais le membre de l'AG doit signaler les changements dans les droit personnels et/ou réelles, ainsi que les adresses des personnes concernées, au syndic.
Mais le membre de l'AG doit signaler les changements dans les droit personnels et/ou réelles, ainsi que les adresses des personnes concernées, au syndic.
Dans l'article "L’ACP et le copropriétaire sans droit de vote" j'ai mentionné les droits et devoirs d'un copropriétaire sans droit de vote à l'AG, tel que repris dans le Code Civil et ses conséquences selon moi quant à l'invitation pour une AG.
Les dispositions du Code Civil applicables aux membres de l'AG sont entre autres :
Extrait de l'Art.
577-6 §1 du Code Civil
« Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire. »
Extrait de l'Art.
577-6 §5 du Code Civil
« Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires. »
Extrait de l'Art.
577-6 §7 du Code Civil
« Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. »
Extrait de l'Art.
577-6 §11 du Code Civil
« Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal. »
Extrait de l'Art. 577-10
§1/1 du Code Civil
« Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative. »
Extrait de l'Art.
577-10 §4 du Code Civil
« Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif. »
